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Qui est responsable en cas d'accident avec une structure gonflable ? * L'Organisateur ou donneur d'ordre. SAUF si vous avez exige de votre prestataire : * Une attestation de montage certifiant que le materiel loue a ete installe conformement aux donnees du constructeur et a la norme NFEN 14960 * Les attestations : URSSAF (prouvant que le personnel est declare), Assurance RC professionnelle avec la mention de l'activite du loueur. * Le certificat de conformite du materiel, et/ou le carnet afferant au materiel. Ne pas oublier : Une structure gonflable doit etre surveillee en permanence. A/ CODE DE LA CONSOMMATION ET SON PRINCIPE GENERAL DE SECURITE Le code de la Consommation nous rappelle le principe general de securite avec son Article L 421-2 - Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement previsibles par le professionnel, presenter la securite a laquelle on peut legitimement s'attendre et ne pas porter atteinte a la sante des personnes B/ CIRCULAIRE MINISTERIELLE N IOCE1107345C en date du 14 mars 2011 Le paragraphe VII - B/ : Les structures de jeux gonflables sont soumises a l'obligation generale de securite et sont couvertes par la norme NF EN 14960. C/ NORME NF EN 14960 Cette norme, appliquee depuis 13 decembre 2013, s'applique aux equipements de jeux gonflables destines a etre utilises par des enfants de 14 ans ou moins, a titre individuel ou collectif. Cette norme : -Specifie des exigences de securite relatives aux equipements de jeu gonflables permettant principalement aux enfants de rebondir et de glisser . Presente des mesures permettant de faire face aux risques et de reduire au minimum le nombre d'accidents utilisateurs. Specifie les informations a fournir avec l'equipement de jeu gonflable. -Specifie les exigences qui permettront de proteger les enfants contre les risques qu'ils peuvent etre incapables de prevoir lors de l'utilisation adaptee de l'equipement ou d'une maniere qu'il est possible d'anticiper raisonnablement. Ne s'applique pas aux structures gonflables ni aux equipements ludiques gonflables flottants, aux jouets gonflables domestiques, aux constructions pneumatiques, aux structures gonflables utilisees uniquement pour la protection, aux equipements gonflables utilises pour le sauvetage ni a d'autres types de jouets gonflables n'etant pas principalement destines a permettre de rebondir ou de glisser. D/ DONNEES FABRICANT/FOURNISSEUR Le fabricant/fournisseur doit fournir : - des indications generales relatives au produit. - des informations relatives a l'installation (nombre de points d'ancrage, mesures de controle de la foule, type de soufflerie.) - des informations relatives au fonctionnement (taille/ages des utilisateurs, nombre d'utilisateurs.) - des informations relatives au controle et a la maintenance. Conditions Generales de vente Toute location, quels qu'en soient la duree ou l'objet, sauf convention particuliere entre les parties, vaut acceptation par le locataire des conditions generales de vente ci-apres. Prestations _cle en main__: Les tarifs sont etablis pour 6 heures de prestation hors montage et demontage (sauf accord contraire). Nous consulter pour toute duree supplementaire. Les frais de deplacement sont inclus jusqu'a 100 kms de Reims (0,50 /km au-dela). Le client devra prendre a sa charge le raccordement electrique 230V-16A, constant, normes "lieux publics" pour chaque structure. L'emplacement reserve au materiel devra etre totalement degage et relativement horizontal, stabilise, propre et aux dimensions superieures a celles des structures avec acces libre pour un vehicule utilitaire. Dans tous les cas, un repas technique par personnel present est a prevoir par vos soins. L'assurance Responsabilite Civile de STAR ANIM couvre les dommages occasionnes par le materiel mis en oeuvre (sauf pris aux locaux) et le personnel. Le personnel affecte a la surveillance des structures ne peut etre en aucun cas tenu pour responsable du comportement des enfants et sa presence ne saurait se substituer a l'autorite des parents. STAR ANIM decline toute responsabilite quant aux incidents qui pourraient decouler d'une utilisation detournee du materiel malgre les consignes de securite donnees par notre personnel. STAR ANIM ne pourra en aucun cas etre tenu responsable des dommages corporels, pertes ou vols intervenants dans les jeux loues. Durant toute la duree de la prestation, la societe STAR ANIM aura libre acces aux materiels et se reserve le droit de demonter (ou de ne pas monter) le materiel si la securite des personnes et de ses biens ne peut etre assuree (conditions meteo, site pas adapte, securite generale.). Si l'un de ces precedents points n'est pas respecte, le materiel sera demonte ou pas mis en place et le montant de la location avec les frais de deplacements seront dus dans leur integralite a la societe STAR ANIM par le loueur. En cas de force majeure, (vent violent, forte pluie, neige ou verglas) STAR ANIM se reserve le droit de monter ou demonter le materiel sans que le contrat ne soit remis en cause. STAR ANIM n'est pas responsable des mauvaises conditions meteorologiques (conditions climatiques: vent violent, pluie ou neige abondante.). En cas d'annulation, d'arret premature ou autre cause du fait du client ou a cause des conditions meteorologiques, les sommes engagees restent entierement dues. Un classement prefectoral _hivernale_ de type orange ou rouge le jour de la prestation pourra entrainer pour des motifs de securite des personnes, le report ou l'annulation de la prestation. En cas d'annulation (impossibilite de la part de Star Anim materiels ou personnels d'atteindre le site de prestation, les sommes engagees restent entierement dues sauf accord preavis. Le client s'engage a la securite totale sur le site des prestations commandees. Un acompte de 50% est due a la commande sauf accord contraire, par cheque bancaire non encaisse, Le solde est payable au jour de la prestation, sans escompte, sauf conditions particulieres stipule sur le bon de commande ou au plus tard 30 jours fin de prestation. En cas de depassement de ce delai contractuel, le taux des interets moratoires applicable est le taux de l'interet BCE en vigueur a la date a laquelle les interets moratoires ont commence a courir, augmente de 8 points. En cas de contestation, le signataire du bon de commande doit signifier dans un delai maximum de 48 heures (date de prestation inclue) l'objet du litige par lettre recommandee. Dans le cas contraire aucune reclamation ne saurait etre prise en compte. La reservation ne pourra etre definitive qu'apres reception de l'acompte et accompagne du bon de commande date et signe. Tout contrat retourne avec acompte, et la mention signee _lu et approuve_ est considere ferme et definitif. La somme reste due en integralite a la societe STAR ANIM. Materiels pris aux locaux Dans le cas d'une prise aux locaux du materiel, Le locataire devenant gardien des objets et du materiel loues pendant la duree de la location, il devra : Utiliser le materiel loue conformement a sa destination usuelle et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le deteriorer. Prendre a sa charge la fourniture et le branchement electrique 220 V avec la terre, aux normes lieu public . Vis a vis de STAR ANIM le locataire est seul responsable de toute eventuelle deterioration, perte ou vol. Faute par le locataire d'avoir, dans un delai de 24 heures de la mise a disposition du materiel loue, presente par ecrit des reclamations justifiees sur l'etat du materiel loue et sur les quantites, il sera repute l'avoir pris en bon etat general avec l'obligation de le rendre tel en fin de location. Passe ce delai, aucune reclamation ne sera admise. Le locataire devra prendre toutes les dispositions utiles en vue de se garantir et notamment souscrire telle police d'assurance qui lui paraitra opportune contre les risques de dommage, perte, vol ou autre et d'une maniere generale tout sinistre dont, de convention expresse, il sera tenu responsable envers STAR ANIM et ceci meme dans le cas ou STAR ANIM assure l'animation et/ou la surveillance des jeux loues. Etant entendu que toutes les deteriorations, quelle qu'en soit la cause, seront a la charge du locataire et comprendront les frais de remise en etat ainsi que le montant de la location correspondant a la duree d'indisponibilite du materiel. De meme, tout materiel (documents, equipements et accessoires compris) non restitue, quelle qu'en soit la cause, sera a la charge exclusive du locataire pour sa valeur de remplacement. Le materiel loue reste la propriete exclusive de STAR ANIM et ne peut en aucun cas faire l'objet de deplacement ni cession quelconque. Le locataire s'y interdit formellement et en particulier, ne peut etre saisi en cas de liquidation ou faillite du locataire. Le materiel loue ne peut etre utilise qu'avec l'accord de STAR ANIM qui se reserve expressement le droit de le reprendre sans preavis ni indemnite et sous reserve de toute demande de dommages et interets et poursuites judiciaires en cas de manquements aux presentes conditions generales. Pendant la location, STAR ANIM aura libre acces au materiel et se reserve le droit de ne pas monter ou de demonter (ou faire demonter) notamment en cas de vent ou si la securite des utilisateurs est mise en cause. Tout prolongement de la location devra etre signale 48 heures a l'avance et ne pourra se faire qu'apres l'accord de STAR ANIM. A defaut de restitution a l'echeance convenue, sauf accord ecrit de STAR ANIM, cette derniere se reserve le droit de reprendre le materiel ou qu'il se trouve, aux frais du locataire. Le locataire sera tenu pour responsable des prejudices subis par STAR ANIM et sa clientele pour tout retard non justifie dans la remise du materiel. En tout etat de cause, tout depassement entrainera une facturation supplementaire, le locataire etant tenu de regler le montant total de la location. De convention expresse STAR ANIM reprendra possession du materiel loue des la fin de la manifestation. Le locataire devra en consequence prendre toutes les dispositions en ce sens pour laisser un libre acces et notamment retirer, enlever tout objet, documentations et autres lui appartenant ou a ses visiteurs. STAR ANIM ne saurait en aucun cas etre rendu responsable de la disparition, deterioration ou autre dommage de tout objet ou autre que le locataire n'aurait pas retire du materiel loue des la fermeture de la manifestation. Aucune modification ou transformation ne pourra etre apportee au materiel STAR ANIM. STAR ANIM ne pourra etre tenu pour responsable des pertes ou dommages directs ou indirects resultant de l'utilisation ou du mauvais fonctionnement du materiel. Un depot de garantie de jusqu'a 2x ( par jeu ) la valeur a neuf du materiel est exigible a l'enlevement du materiel. Ce depot de garantie sert a couvrir les pertes financieres d'exploitation du bien loue par STAR ANIM en cas de non restitution du materiel dans des conditions similaires a l'enlevement par le locataire. Le locataire est informe qu'une retenue de 80 pourra etre effectuee sur ce depot de garantie en cas de restitution du materiel necessitant un nettoyage complet. Aucune modification ou transformation ne pourra etre apportee au materiel STAR ANIM. STAR ANIM ne pourra etre tenu pour responsable des pertes ou dommages directs ou indirects resultant de l'utilisation ou du mauvais fonctionnement du materiel. Litiges En cas de contestation, les tribunaux de Paris seront seuls competents et rien ne peut apporter novation a cette clause attributive de juridiction. Qualite, service et securite La reussite de vos animations depend de ces criteres. Star-Anim grace a son equipe professionnelle vous offre la garantie du respect de ces imperatifs en restant toujours a l'ecoute de vos attentes. La force de l'experience Depuis 2004, nos fideles Clients reconnaissent et recompensent notre savoir-faire qui assure le succes de leurs evenements. Imaginez votre manifestation. nous nous occupons du reste, grace a notre logistique rodee et efficace. Le meilleur rapport qualite/prix possible La maitrise de notre coeur de metier vous garantit des tarifs justes et adaptes tout au long de l'annee. Ou que vous soyez dans le Grand-Est, la Couronne Parisienne, les Hauts de France et dans d'autres regions, nous aurons toujours la solution pour realiser votre projet de maniere unique. A bientot Emmanuelle, Directrice Commerciale Decouvrez nos offres Ecco. Des Jeux gonflables bien sur et aussi des jeux sont * Certains de nosmateriels de fete. tentes, percolateurs, disponibles directement a l'enlevement. Materiel emporte par chocolat, Granitaet vos d 'autres materiels a soins au depart de nos entrepots. decouvrir Certains de nos jeux sont disponibles directement a l'enlevement. Materiel emporte par vos soins au depart de nos entrepots. Bouteille de Champagne Animals Ride